Annulation d'un permis de construire : irrégularité du rapport du commissaire enquêteur

Le mardi 04 septembre 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Règles de construction et d'habitation Dans un arrêt du 13 août 2012, la Cour administrative d'appel (CAA) de Douai a annulé le permis de construire d'un parc éolien au motif que le rapport du commissaire enquêteur n'était...

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