Annulation d'un arrêté respectant un POS incompatible avec un schéma directeur

Le 23 juin 2008 par Cendrine Herbeaux, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 21 mai 2008, le Conseil d’Etat a annulé la décision de la cour administrative d’appel de Lyon qui, malgré le fait que le plan d'occupation des sols (POS) de la commune soit incompatible avec le schéma directeur de l'agglomération clermontoise, avait confirmé un arrêté préfectoral du préfet du Puy-de-Dôme. Par cet arrêté, le préfet avait refusé de délivrer à une société une autorisation d'exploiter une carrière de basaltes sur le territoire de la commune de Vertaizon. Le Conseil a rappelé que, selon le troisième alinéa de l'article L. 123-5 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, "lorsqu'un plan a été rendu public avant le classement des carrières dans la nomenclature des installations classées (ICPE), seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant expressément". Cette disposition a pour but d'éviter que le classement ne rende applicable de plein droit aux carrières l'ensemble des prescriptions du POS relatives aux ICPE.

Une société avait demandé au préfet du Puy-de-Dôme l'autorisation d'exploiter une carrière de basaltes avec unité de concassage sur le territoire de la commune de Vertaizon. Le POS de cette commune s'opposait à l'ouverture d'une carrière dans la zone en question, celle-ci étant classée "zone naturelle". Cependant, le schéma directeur de l'agglomération classait le site concerné parmi les six étant susceptibles d'être retenus pour l'implantation d'une nouvelle carrière.

Par un arrêté du 19 mars 1998, le préfet avait refusé de délivrer cette autorisation. La société avait porté ce refus devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui avait annulé l'arrêté du 19 mars 1998 par un jugement du 26 juin 2001. La cour administrative d'appel de Lyon avait ensuite annulé le jugement du tribunal par un arrêt du 15 décembre 2005.

Pour annuler le jugement du tribunal, la cour administrative d'appel avait considéré que le POS de la commune classait la zone en question en "une zone naturelle à vocation agricole, forestière ou touristique où, pour des raisons de protection des sites et des paysages, sont interdits toute construction nouvelle et tout aménagement à quelque usage que ce soit, à l'exception des travaux destinés à faciliter la mise en valeur foncière, agricole, forestière ou touristique". Elle avait par conséquent estimé que les dispositions du POS ne permettaient pas de satisfaire à la demande d'autorisation d'exploiter une carrière.

Le Conseil d'Etat a néanmoins considéré que la qualification juridique retenue par la cour d'appel était erronée. Selon lui, la cour n'aurait pas dû écarter le moyen soulevant l'incompatibilité du POS avec le schéma directeur, qui considérait le site en question comme l'un des plus intéressants pour l'installation d'une carrière. Le Conseil annule par conséquent l'arrêt du 15 décembre 2005.

Pour rappel, selon l'article R. 123-8 du Code de l'urbanisme les zones naturelles sont à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.

Source: Conseil d'Etat, 21 mai 2008, n° 290241



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