Annulation d'un arrêté préfectoral ne prenant pas en compte les capacités financières

Le 27 mars 2006 par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Dans une décision du 20 octobre 2005, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que si un dossier de demande d'autorisation d'une installation classée (ICPE) ne comprenait pas d'information sur les capacités financières de l'exploitant, l'arrêté préfectoral d'autorisation, pris après étude de ce dossier, devait être annulé pour procédure irrégulière.

Un arrêté du préfet des Vosges avait autorisé un élevage d'une capacité de 36 000 dindes et poulets. Deux associations de protection de l'environnement avaient demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler cet arrêté. Le tribunal avait accepté cette demande et avait annulé l'arrêté préfectoral car les capacités financières de l'exploitant n'étaient pas mentionnées dans le dossier d'autorisation. Ainsi, le ministère de l'Ecologie et du développement durable (Medd) demandaot à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté.

La cour commence par rappeler que selon l'article 2 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux ICPE, le dossier de demande d'autorisation doit mentionner les capacités techniques et financières de l'exploitant. Or, en l'espèce, le dossier ne mentionnait pas les capacités financières.

Selon le Medd, une étude de faisabilité économique précisait que le financement du projet avait été accepté par une banque. En outre, le préfet avait eu connaissance de ces informations permettant de s'assurer des capacités financières de l'exploitant avant la délivrance de l'autorisation. Toutefois, la cour précise que cette étude n'a pas été communiquée au préfet, ni jointe au dossier. De plus, l'information du préfet n'est pas prouvée. La cour conclu donc que l'arrêté a été pris selon une procédure irrégulière. Ainsi, elle confirme le jugement du tribunal qui l'a annulé et rejette la demande du Medd.

Pour mémoire, l'article 2 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 dispose que toute personne qui désire mettre en service une ICPE soumise à autorisation doit adresser une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée. Cet article précise les informations que doit mentionner ce dossier de demande d'autorisation.



N.B. : Vous pouvez obtenir copie de cette décision auprès de Claire Derrien, clderrien@red-on-line.net.



Source : Cour administrative d'appel de Nancy, 20 octobre 2005, n°04NC00087, Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions (ASVPP)





A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus