Annulation d'un arrêté préfectoral de démolition de bâtiments comprenant des fibres libres d’amiante

Le 23 juillet 2007 par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un jugement du 4 juillet 2007, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé un arrêté préfectoral obligeant une société à démolir des bâtiments présentant des dépôts de poussières contenant des fibres libres d’amiante.

En effet, le tribunal, se fondant sur un rapport d'expertise, admet comme satisfaisant et suffisant un projet prévoyant une mise sous dépression efficace des bâtiments, un dépoussiérage précis et complet et un démontage précautionneux de la toiture selon les procédures classiques de désamiantage. Dans ces bâtiments, la société en cause avait exploité un atelier classé de broyage de minerais.

Une société a exploité, entre 1938 et 1991, un atelier de broyage de minerais, notamment de l'amiante, classé à l'époque comme établissement dangereux, insalubre ou incommode de 2ème classe. Cette société a ensuite cédé le site à deux autres sociétés le 27 janvier 1999 en vue de la création d'un lotissement.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis avait prescrit, par arrêté 5 août 2004, à la première société, en sa qualité de dernier exploitant d'une ICPE, de procéder à la remise en état du site et notamment de procéder à la "démolition des bâtiments présentant des dépôts de poussières contenant des fibres libres". Plusieurs autres arrêtés préfectoraux avaient ensuite complété et modifié ce texte.

La société demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler ces arrêtés préfectoraux.

Le tribunal commence par rappeler que la présence d'amiante sur le site a été constatée par un rapport d'expertise. Ce rapport admet comme satisfaisant et suffisant le projet prévoyant une mise sous dépression efficace du bâtiment B, un dépoussiérage précis et complet ainsi qu'un démontage précautionneux de la toiture selon les procédures classiques de désamiantage. La société avait accepté de prendre ces mesures à sa charge, mais pas la démolition totale du bâtiment.

Le tribunal constate que ces mesures paraissent propres à faire disparaître toute trace d'amiante dont la présence est imputable au fonctionnement de l'ICPE, sans qu'il soit indispensable de procéder à la démolition des bâtiments.

Ainsi, il annule les différents arrêtés préfectoraux pris sur le sujet qui obligeaient la société, en sa qualité de dernier exploitant, à démolir les bâtiments.
Pour rappel, la remise en état d'un site sur lequel a été exploitée une ICPE est régie par les articles 34-1 et suivants du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux ICPE (voir le bulletin Envirodroit.net du 19 septembre 2005).

Source : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 juillet 2007, n°0407790, Société Comptoir des minéraux et des matières premières CMMP


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