Annulation d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'une carrière

Le 11 février 2008 par Laurine Arnaud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 28 juin 2007, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule un arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d’une carrière en raison de l’inexistence, dans ce dernier, de mesures destinées à prévenir le danger occasionné par la circulation des camions transportant les matériaux issus de la carrière.

Les faits portent sur deux carrières exploitées par une même société.

En l'espèce, pour transporter, cinq fois par jour, les matériaux extraits de l'une de ces carrières sur le site où se trouvait l'unité de concassage et de broyage, les camions chargés de matériaux empruntaient une voie communale dont la largeur ne permettait pas le croisement des véhicules.



Une association et des riverains avaient alors présenté, devant le tribunal administratif de Bordeaux, une demande d'annulation des autorisations préfectorales qui avaient été accordées à l'exploitant des deux carrières.

Dans son jugement du 11 avril 2006, le tribunal avait annulé les deux arrêtés d'autorisation (l'un datant du 22 janvier 2001 et l'autre du 18 octobre 2002), en se fondant sur l'incapacité de l'exploitant à présenter les garanties techniques requises par l'article 22 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci (texte abrogé par le décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains).

L'exploitant avait alors présenté un recours devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, demandant l'annulation de ce jugement.

Dans son arrêt, la cour annule le jugement du tribunal en invoquant un non respect de la procédure par le juge du tribunal.

Néanmoins, elle note qu'en vertu de l'article L 512-1 du Code de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative de prévenir, par l'arrêté préfectoral d'autorisation, les dangers occasionnés par l'activité concernée. Or, la gêne engendrée par la circulation des camions de la carrière ne faisait pas l'objet de mesures préventives dans l'arrêté d'autorisation du 22 janvier 2001, et la cour considère que c'est à tort que le préfet a autorisé l'exploitation de la carrière en question, sans prendre de mesures destinées à prévenir les dangers associés au transport de matériaux.

Par conséquent, l'arrêt annule la première autorisation préfectorale.

Concernant l'arrêté d'autorisation du 18 octobre 2002, la cour rejette la demande d'annulation présentée devant le tribunal administratif par l'association et les riverains. En effet, le juge considère que sur le fond, comme sur la forme, cette autorisation a été accordée dans le respect de la légalité.

Pour rappel, l'article L 512-1 du Code de l'environnement dispose que l'autorisation préfectorale ne peut être accordée que si les dangers ou les inconvénients que cause l'activité autorisée à la commodité de voisinage, à la santé, la sécurité, la salubrité publiques, à l'agriculture, à la protection de la nature et de l'environnement, à la conservation des sites et des monuments, ainsi qu'à des éléments du patrimoine archéologique, peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral.



Source : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 juin 2007, n° 06BX01233



 




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