Anniversaire de la loi Littoral : un bilan toujours critiqué

Le 04 janvier 2011 par Célia Fontaine
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La loi « Littoral » a fêté ses 25 ans hier 3 janvier. L’occasion pour France nature environnement de revenir sur une législation plutôt mal appliquée et mal contrôlée dans les faits, qui n’a pas réussi à empêcher une « bétonisation rampante ».

La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (codifiée notamment aux articles L.146-1 à L.146-9 du Code de l'urbanisme) a pour objectif premier de limiter l’urbanisation dans les zones littorales, afin de protéger les espaces remarquables.

Toute construction et installation nouvelle est interdite à moins de 100 mètres du rivage en dehors des zones urbanisées[1], selon le texte. L'extension de l'urbanisation doit se faire « soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement », sauf exceptions spécifiques. L’objectif est de lutter contre le « mitage » et la multiplication des groupes de constructions dispersées.

Si dans certains cas, la loi a pu empêcher des constructions en vue de protéger le littoral (même si le droit de propriété était invoqué : Cour européenne des droits de l’homme, 29 mars 2010), la pression immobilière l’emporte souvent.

Le bilan d’application de la loi réalisé en 2007 n’avait pas fait l’unanimité (dans le JDLE). En 2010, la situation ne semble pas s’être améliorée. « Cette loi devait encadrer les nouveaux pouvoirs des maires en capacité depuis la décentralisation de rédiger les plans locaux d’urbanisme et de délivrer les autorisations d’urbanisme. Mais, sous la pression des élus locaux et des promoteurs, de nombreuses communes violent la loi Littoral et ont été condamnées par les juridictions administratives », souligne France nature environnement.

Par exemple, le député-maire du Touquet (Nord Pas-de-Calais) « s’acharne à délivrer des permis de construire en zone d’urbanisation diffuse, malgré plusieurs décisions du tribunal administratif de Lille », s’indigne la fédération d’associations. Dans le Sud, la loi Littoral serait également violée impunément, en particulier sur la Côte d’Azur, où le maire du Lavandou passe outre les condamnations du Conseil d’Etat. Il en va de même en Corse, à Bonifacio, où les permis continuent d’être délivrés pour « construire de luxueuses villas dans des espaces remarquables ».

C’est pour cela que France Nature Environnement demande que la loi Littoral soit appliquée plus largement aux cantons riverains de la mer et que la bande d’inconstructibilité dans les espaces naturels soit portée de 100 à 200 m. Elle souhaite également que les préfets exercent enfin un réel contrôle de légalité des permis de construire délivrés par les communes, en toute indépendance.



[1] Les dispositions de la loi s’appliquent dans les communes riveraines des mers et océans, des étangs salés et des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1.000 hectares, les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux.

 



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