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Installations Seveso et installations soumises à la rubrique 1510 : publication d’un guide professionnel relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique

Par une décision du 22 novembre 2022, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a approuvé un nouveau guide à l’attention des professionnels. Il est relatif aux informations contenues dans les études de dangers dans certaines installations classées soumises à l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du Code de l’environnement, ou à l’arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. Ce guide, dénommé « Guide professionnel relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique » – Version n° 1-31-10-2022, est reconnu au titre du point c du 2 du I de l’annexe III à l’arrêté du 26 mai 2014 précité qui dispose que les études de dangers doivent contenir une description des substances dangereuses présentes par un inventaire listant certaines caractéristiques précises, et du point 1.2.1 de l’annexe II à l’arrêté du 11 avril 2017 précité qui dispose que pour les études de dangers des installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 1510, l’exploitant doit lister les produits de décomposition susceptibles d’être émis lors d’un incendie.

Pour rappel, par la décision n° 2022-007 du 18 mars 2022, le Bureau de la sécurité industrielle au sein du ministère de l’Environnement (BSERR) a approuvé le guide professionnel du Groupe d’Étude de Sécurité des Industries Pétrolières (GESIP) intitulé « Exclusion » relatif à l’exclusion de certains modes de dégradation dans sa version du 11 mars. Ce guide, approuvé sous réserve des dispositions de l’article 2 de la décision et à destination des transporteurs de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, vient définir les critères d’exclusion pour certains modes de dégradations dans le cadre de l’inspection des canalisations de transport. Concernant les réserves de l’article 2, la décision a indiqué que l’exclusion de la fissuration circonférentielle, même temporaire, ne pouvait être prononcée, dans les zones de haute susceptibilité autres que les zones géologiques particulières ayant fait l’objet d’une compensation, que si une fouille donnant lieu à un contrôle favorable avait été réalisée dans chacune des zones pour chaque cycle d’inspection. De plus, en cas de survenance d’un événement naturel de type séisme ou inondation, les exploitants des installations concernées en informent les services en charge du contrôle dans les plus brefs délais avec une proposition de contrôles spécifiques en conséquence. La décision du BSERR est entrée en vigueur le 27 mars 2022. 


Sources:

Décision du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application du point c du 2 du i de l’annexe iii de l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre v, titre ier du livre v du code de l’environnement et du point 1.2.1 de l’annexe ii à l’arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, du 22 novembre 2022 

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