Amiante: les conclusions de la mission sénatoriale

Le 26 octobre 2005 par Christine Sévillano
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Responsabilités, mécanismes de réparation des victimes, alternatives à l'amiante, aucune problématique de l'amiante n'a échappé à la mission commune d'information du Sénat sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante. Elle formule 28 propositions autour de 8 thématiques.

La mission commune d'information du Sénat sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante a rendu ce matin ses conclusions dans un rapport intitulé «Le drame de l'amiante en France» dans lequel elle a formulé 28 propositions. De 1965 à 1995, se sont 35.000 décès qui sont imputés à l'amiante, un chiffre qui va gonfler avec les prochaines années puisque les estimations tablent sur 60.000 à 100.000 décès dans les 20 à 25 ans à venir. Un quart des retraités masculins auraient été exposés à la fibre cancérogène selon l'Institut de veille sanitaire (INVS). «La mission a essayé de comprendre comment cette tragédie a pu avoir lieu sans forcément juger les acteurs. Nous avons tout de même relever l'inertie des pouvoirs publics, la passivité des organismes de santé et le rôle des lobbies qui ont anesthésié l'Etat, dans un contexte où les conséquences sanitaires étaient connues», souligne Jean-Marie Vanlerenberghe, président de la mission (1).

Les dangers de l'amiante ont en effet été mis en avant en 1906 quand les premiers cas de fibrose sont découverts chez les ouvriers des filatures. «Dès 1965, on en savait assez et les risques sanitaires étaient biens connus des industriels et de l'administration», assure Gérard Dério (2), rapporteur. Le rôle des organismes de santé a également été examiné. Si le sénateur souligne un rôle ambigu de l'Institut national de sécurité et de recherche (INRS), il note qu'il n'avait aucune obligation d'alerte des pouvoirs publics à ce moment, puisqu'elle date seulement de la loi de sécurité sanitaire de 1998 qui a marqué la création de l'INVS. C'est surtout le rôle de l'ancien directeur de l'INRS, Dominique Moyen, qui est mis en cause puisqu'il a participé à la création du Comité permanent amiante (CPA), même s'il se défend de l'avoir fait dans un objectif de prévention. Le CPA va tout de même protéger l'utilisation de l'amiante de 1981 à 1997 et surtout s'attribuer progressivement le monopole de l'expertise de l'amiante. «Le CPA a su manipuler les incertitudes scientifiques sur l'amiante, il ne faut plus laisser ce type d'organisation se créer à l'avenir», affirme Gérard Dériot. Une influence qui a entraîné une mauvaise application du décret du 17 août 1977 qui fixe la première valeur moyenne d'exposition.

En ce qui concerne les recours judiciaires, le 28 février 2002, la Cour de cassation a donné une nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur qui devient un jugement quasiment automatique dans la pratique. «C'est lourd pour l'entreprise, d'autant plus que les assurances ne reconnaissent pas ce jugement», poursuit le sénateur de l'Allier. Ce recours a fortement augmenté puisqu'il est passé de 300 en 2002 à 1.500 en 2004. Certes, des possibilités d'indemnités existent grâce au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata), une pré-retraite créée en 1998, et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) qui existe depuis 2000. Les crédits de l'indemnisation des victimes ont d'ailleurs fortement augmenté pour atteindre 1,4 million d'euros en 2004 et ils pourraient s'élever de 27 à 37 milliards d'euros dans les 20 ans à venir. Mais ces fonds n'ont pas freiné les recours à la faute inexcusable. «Cela a créé des différences de traitement entre les victimes. Il faut majorer les indemnisations du Fiva ce qui pourrait entraîner un surcoût de 50 millions d'euros en 2006 et ce jusqu'à 250 millions en 2027 mais cela aurait l'avantage de désengorger les tribunaux», explique Jean-Pierre Godefroy, rapporteur adjoint. Les sénateurs proposent aussi de mieux informer les tribunaux sur les montants de la Fiva pour favoriser l'harmonisation des indemnités, voire d'instituer un tribunal unique.

Sur le Fcaata, ils relèvent que certains salariés d'entreprises de sous-traitance ne peuvent en bénéficier alors qu'ils ont travaillé sur des sites clients dont le nom figurent sur la liste des entreprises qui ouvre le droit à une pré-retraite. Ils proposent donc la création de comités de site avec les parties concernées sous la responsabilité de représentants de l'Etat. Ces groupes mettraient en commun les informations qu'ils détiennent pour reconstituer les carrières de certains salariés d'entreprises extérieures afin qu'ils puissent accéder à la Fcaata. «Ce fonds ne doit plus servir à des restructurations d'entreprises, ni uniquement à des personnes malades, puisqu'ils compensent la baisse de l'espérance de vie des travailleurs de l'amiante», poursuit Jean-Pierre Godefroy. Les sénateurs proposent également une augmentation de cette pré-retraite versée à hauteur de 65% du dernier salaire, souvent faible dans les métiers concernés par l'amiante, ce qui a un effet dissuasif. Autre suggestion: que l'Etat prenne en charge 30% du financement de la Fiva et du Fcaata. Rappelons que la responsabilité de l'Etat a été reconnue en 2004 par le Conseil d'Etat pour défaut d'une réglementation spécifique avant 1977. Les poursuites pénales qui se sont pour la plupart finies par un non-lieue sont mal vécues par les victimes qui remettent en cause la loi du 10 juillet 2000 dite Fauchon en raison de ses dispositions sur les délits non-intentionnels. «Mais nous l'affirmons, cette loi ne rend pas impossible les procédures pénales comme le prouve le procès du Mont-Blanc au cours duquel des élus ont été condamnés», martèle Jean-Marie Vanlerenberghe.

La mission propose dans le cadre du suivi médical une meilleure information des salariés pour détecter plus précocement les pathologies. Les auditions ont montré que seule une petite dizaine de salariés ont demandé un examen médical en Ile-de-France et ce faute d'information. Une expérimentation actuellement en cours dans 3 régions pourraient être généralisée en fonction des résultats. Les sénateurs relèvent que les salariés qui procèdent à la maintenance dans des bâtiments qui contiennent encore de l'amiante ne sont pas suffisamment protégés, tout comme ceux qui sont sur des sites de désamiantage. Ils demandent un recensement national de ces lieux consultable sur internet, un recensement des salariés qui travaillant dans le désamiantage et une meilleure application du Dossier technique amiante (DTA). En outre, ils suggèrent que les entreprises qui procèdent au retrait de l'amiante non friable soient assujetties aux mêmes conditions que les sociétés qui retirent de l'amiante friable. Les sénateurs ont surtout insisté sur le fait qu'un tel processus ne doit pas se reproduire et à ce titre, ils demandent l'interdiction des fibres céramiques réfractaires excepté celles pour lesquelles on ne dispose pas de moyens de substitution.



(1) Sénateur UDF du Pas-de-Calais.

(2) Sénateur UMP de l'Allier.

(3) Sénateur PS de la Manche.




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