Amiante: les améliorations possibles

Le 23 janvier 2006 par Christine Sévillano
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Interrogé dans le cadre de la mission d'information des députés sur l'amiante, Pascal Clément a rappelé le contexte juridique pour les indemnisations civiles et les actions pénales des victimes. Il a également évoqué quelques améliorations possibles, mais rien de très révolutionnaire.

Pascal Clément, le ministre de la Justice, a présenté quelques points d'amélioration possibles pour l'indemnisation des victimes de l'amiante lors de son audition pour la mission d'information commune sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante, menée par l'Assemblée nationale. Sur l'indemnisation civile, Pascal Clément propose que les magistrats, devant juger d'une réparation intégrale, bénéficient d'une aide à la décision grâce à la diffusion d'un référentiel des indemnisations versées par l'ensemble des tribunaux. «Il ne s'agit pas d'un barème d'indemnisation mais d'un tableau de ce qu'allouent les juridictions dans des cas d'espèces comparables», assure-t-il. Le ministère travaille actuellement sur ce projet qui doit être accompagné d'une liste indicative des chefs de préjudice. Une nomenclature avait été formulée dans un rapport remis au ministre en octobre 2005 (1). Pascal Clément indique aussi ne pas être favorable à une centralisation du problème au sein d'une cour d'appel unique des recours introduits contre les décisions du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), «elle va à l'encontre de l'objectif de proximité des juridictions», justifie-t-il.

Concernant la responsabilité pénale, le ministre a annoncé que ses services examinaient l'opportunité de modifier l'article 575 qui limite la possibilité de pourvoi d'une partie civile en cassation contre une décision de la chambre de l'instruction, mais en évitant des pouvoirs injustifiés. En outre, Pascal Clément a déclaré qu'il n'envisageait pas une modification de la loi Fauchon, qui est souvent perçue comme un obstacle des condamnations de responsable. En se fondant sur la condamnation de juillet 2005 dans l'affaire du Tunnel du Mont-Blanc, il affirme qu'«elle a conduit à la condamnation de 10 personnes physiques dont 2 étaient des responsables directs». Enfin, il a assuré qu'il était «favorable au renforcement du nombre d'enquêteurs supplémentaires et à la création d'une cellule d'enquête dédiée spécifiquement aux procédures liées à l'amiante», ce qui ressort souvent des critiques des victimes. Mais être «favorable» reste une intention et non une action…



(1) Rédigée par Jean-Pierre Dintilhac, président de la 2e chambre civile de la Cour de cassation, cette nomenclature est disponible sur le site du ministère.




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