Amiante: le rapport des députés

Le 24 février 2006 par Christine Sévillano
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Après le Sénat en octobre 2005, l'Assemblée nationale vient de rendre sa copie sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante. Un nouvel état des lieux assorti de nombreuses propositions.

Les députés ont présenté le 23 février le rapport de leur mission d'information sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante avec 51 propositions à la clé. Ils ont tenté d'envisager les différents axes de la problématique en se penchant sur le désamiantage et les déchets d'amiante, la prise en charge des victimes, le contexte réglementaire européen et la situation mondiale (avec un arrêt sur l'actualité du Clemenceau), la responsabilité pénale ou la prévention. Ainsi sur l'aspect désamiantage, ils ont souligné que nombreuses étaient les critiques sur la mauvaise qualité des diagnostics et que le secteur souffrait d'une distinction entre matériaux friables et non friables, ce qui est source de négligence quant à la sécurité des travailleurs et de la population. Ils pointent également les risques pour les métiers de la maintenance dans lesquels les travailleurs ne sont pas assez informés des dangers d'inhalation inopinés, ou encore le mauvais traitement des déchets d'amiante.

La mission propose de renforcer la qualité des acteurs de l'ensemble de la chaîne d'élimination en homogénéisant les contraintes, ce qui pourrait, par exemple, se traduire par la création d'une certification des opérateurs de repérage. Elle suggère également d'atténuer la distinction entre l'amiante friable et non friable en instaurant une qualification des entreprises qui extraient l'amiante lié, mais avec un référentiel différent de celles qui s'occupent de l'amiante friable. Les députés se penchent également sur la position des propriétaires de logement. Ils conseillent d'encourager le retrait de l'amiante plutôt que son confinement (qui implique des mesures particulières accroissant les coûts à long terme), et pour ce faire, ils proposent la création d'une avance de fonds remboursable. Les collectivités locales ne sont pas oubliées puisque la mission propose l'instauration d'une aide financière et technique de la part de l'Etat afin de repérer les lieux et de procéder aux travaux.

Quant aux victimes de l'amiante, les députés ont soulevé la nécessité de faire évoluer la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles vers une réparation dite intégrale. Ils estiment indispensable que l'Etat double, au moins, sa participation financière au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) et au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata). Dans le cadre de la réforme de tarification de la branche AT-MP, ils suggèrent une modulation des cotisations des employeurs en fonction de leurs efforts de prévention. La mission propose que les caisses de sécurité sociale poursuivent leurs efforts pour qu'en cas de condamnation, les employeurs ne puissent pas s'abriter derrière des arguments de procédures. Mais elle ne veut en aucun cas la disparition de la Fiva comme organisme autonome.

En outre, les députés remettent en cause la définition juridique de la faute inexcusable qu'ils jugent «artificielle». Ils préfèrent favoriser une indemnisation par la sécurité sociale, après une amélioration de la réparation des AT-MP sur le montant des indemnisations, plutôt qu'une action judiciaire, et ils proposent donc une redéfinition de la faute inexcusable en «faute d'une particulière gravité» dont les critères seraient plus restrictifs. Cette définition donnerait la «possibilité de poursuivre un employeur particulièrement fautif», précise le rapport. Pour les procès pénaux, la mission demande la révision de l'article 575 du code de procédure pénale afin d'offrir aux parties civiles la possibilité de contester l'instruction devant la Cour de cassation. Elle relève aussi des insuffisances de clarté dans la loi Fauchon sur les responsabilités dans le domaine des manquements à la réglementation en matière de sécurité des personnes et propose donc une modification du code pénal sur ce point. Enfin, pour la prévention, la mission, qui approuve la création du Plan santé au travail, présenté l'an dernier, déplore néanmoins le manque de moyens de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) pour une bonne évaluation des substances chimiques. Elle suggère aussi de revoir le rôle et les missions des médecins du travail, «sentinelles capables d'alerter sur la santé au travail».




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