Amiante : confirmation de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur

Le 21 mars 2005 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 14 décembre 2005, la Cour de cassation, reprenant le considérant de principe de l'arrêt du 28 février 2002, avalise la décision de la Cour d'appel qui avait retenu la faute inexcusable de l'employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

En l'espèce, les ayants droit du salarié décédé d'un mésothéliome pleural d'origine professionnelle, avaient saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.



La Cour d'appel avait en effet estimé que l'employeur aurait du avoir conscience du danger du fait notamment de l'élargissement en 1945 du tableau n° 30 des maladies professionnelles (maladies dues à l'inhalation des poussières de l'amiante). La Cour de cassation confirme quant à elle que l'employeur est tenu envers ses employés à une obligation de sécurité de résultat, "notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise". De fait, elle reconnaît la faute inexcusable de l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité de résultat.



Pour rappel, l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur est apparue dans les arrêts "amiante" du 28 février 2002. Dans ces arrêts, la Cour de cassation a décidé qu'"en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. […] Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver". Reprenant le considérant de principe mentionné ci-dessus, la Cour de cassation a rendu la même décision concernant les accidents du travail (Cour de Cassation, 11 avril 2002).




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