Amiante: comment prouver la faute inexcusable de l'employeur

Le 11 décembre 2006 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Le 16 novembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) du Puy-de-Dôme a reconnu la faute inexcusable d'une société, commise à l'encontre de quatre de ces salariés atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante. Le Tass a condamné la société au paiement de dommages et intérêts, rappelant que l'employeur était tenu à une obligation de sécurité de résultat envers son salarié en vertu du contrat de travail les liant.

En l'espèce, le premier salarié, M. C, a été chargé, de 1958 à 1974, de mettre en place des presses de cuisson neuves puis d'assurer par la suite leur entretien. Ces presses étaient isolées grâce à des plaques d'amiante. Le Tass relève que les opérations de montage et d'entretien de ces plaques et notamment les opérations de découpage et de meulage dégageaient une importante poussière.

Le second salarié, M. N, a été de 1962 à 1973 affecté, en qualité d'ouvrier, à un poste de maintenance. Il était chargé de l'entretien des presses de cuisson ainsi que des canalisations des presses, fonctionnant avec de la vapeur et qui étaient calorifugées avec des tresses d'amiante.

Le troisième salarié, M. Ca, a occupé de 1958 à 1976 un emploi de charpentier au sein de la société. Dans le cadre de ses missions, il était chargé de réaliser les travaux d'installation ou d'entretien des cloisons et plafonds. A ce titre, il était amené à intervenir sur des plaques d'insonite et de fibrociment contenant de l'amiante.

Enfin, le dernier salarié, M. G, a été affecté entre 1958 et 1983 à la production des fluides et au traitement des eaux. Sans intervenir lui-même sur des matériaux amiantés, M. G travaillait en permanence en chaufferie où avaient lieu des travaux de réparation tels que les changements de joints des cordons et des plaques d'amiante.

Ces salariés, réalisant les travaux sans protection, ont tous été reconnus atteints de la maladie professionnelle du tableau n° 30. Suite à cette reconnaissance, les salariés ont décidé de poursuivre leur société afin que soit reconnu sa faute inexcusable et pour obtenir des dommages et intérêts. La société mise en cause assure pour sa part avoir ignoré les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante à l'époque des faits.

Pour reconnaître la responsabilité de la société, le Tass rappelle dans un premier temps l'attendu de principe dégagé par la Cour de cassation en 2002 concernant l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractée par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.

Ensuite, le Tass procède à la recherche des éléments prouvant que la société avait connaissance des risques auxquels étaient exposés ses salariés. Ainsi, les juges relèvent que l'examen des comptes-rendus du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de 1958 à 1983 révèle que le risque d'asbestose professionnelle était connu comme existant dans l'entreprise depuis 1970. Onze personnes avaient été identifiés comme concernés par ce risque. Au vu de ces compte-rendus, il apparaît également que les années suivantes ce risque est repris et quantifié quant au nombre de salariés concernés. De plus, le Tass souligne que le rapport annuel de 1973 préconise un suivi par la médecine du travail des calorifugeurs utilisant de l'amiante.

En outre, les juges relèvent que, contrairement à ce que prétendait la société, dans un compte-rendu du CHSCT, daté du 5 octobre 1971, il était encore évoqué la question de la solidité des toitures en fibrociment, la question relative à l'éventualité de la suppression progressive puis définitive de l'utilisation de l'amiante n'est envisagée que dans le rapport annuel du CHSCT de 1975. De même, les juges relèvent qu'en 1976 le médecin du travail rappelait la nécessité d'utiliser des protections des voies respiratoires pour les travaux exposant les salariés aux poussières et expliquait les risques de fibroses pulmonaires générées par les poussières inhalées dans les voies respiratoires, en particulier celles d'amiante.

Enfin, les juges constatent l'existence d'un procès verbal du 21 septembre 1978 qui dressait l'inventaire des différentes utilisations de l'amiante dans différents services et répertoriait le nombre de salariés concernés par l'exposition à ce produit.

Au vu de tous ces éléments, le Tass a décidé que la société ne pouvait ignorer les risques auxquels étaient exposés ses salariés. En conséquence, il reconnaît la faute inexcusable de la société.

Pour rappel, le tableau n° 30 des maladies professionnelles concerne les affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante. Il a été créé le 3 août 1945. Il concerne plusieurs types de travaux et notamment les travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante, les travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante.



Source : Tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme, 16 novembre 2006, n° de recours 20400485, 20400486, 20400096, 20400097




A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus