Amende sur les émissions de GES excédentaires : précisions du juge communautaire

Le mardi 19 mai 2015 à 08h 31 par HSEVigilance

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Extrait : Marché des droits à polluer Dans un arrêt du 25 avril 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) répond à une question préjudicielle posée par la Cour administrative fédérale allemande (Bundesverwaltungsgericht)...

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