Allocation gratuite de quotas de GES: mode d’emploi

Le 27 avril 2011 par Valéry Laramée de Tannenberg
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La Commission européenne a adopté, ce mercredi 27 avril, une décision relative aux modalités d’allocation, à titre gratuit, des quotas d’émission de gaz à effet de serre (GES) à compter de 2013. Cette décision établit les règles, et notamment les référentiels pour les émissions de GES, que les Etats membres devront appliquer pour calculer le nombre de quotas à allouer chaque année à titre gratuit à ces secteurs.

Comme le prévoit la directive SEQE révisée en 2008, les référentiels sont établis, dans la plupart des cas, sur la base de la performance moyenne des 10% d'installations les plus efficaces (en matière d'émission) d'un secteur ou sous-secteur donné de l'Union européenne. Cette moyenne a été calculée à partir des données réelles de production des années 2007 et 2008 communiquées directement par les secteurs industriels.

Les référentiels sont exprimés en tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par tonne de produit fabriqué. Multipliés par les données historiques de production d'une installation donnée, ils permettront de déterminer le nombre de quotas à allouer à titre gratuit à cette installation.

Un régime particulier sera appliqué aux installations des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de «fuite de carbone» parce qu'elles doivent faire face à la concurrence des industries de pays tiers non contraintes de réduire leurs émissions de CO2. La liste des secteurs et sous-secteurs concernés a été établie à la fin de l'année 2009[1].

Les installations de ces secteurs recevront des quotas à titre gratuit jusqu'en 2020, à concurrence du niveau de référentiel établi.

Les installations qui ne sont pas considérées comme exposées à un risque de fuite de carbone se verront allouer des quotas à concurrence de 80% du référentiel établi en 2013, cette proportion diminuant ensuite pour tomber à 30% en 2020.
La quantité de quotas alloués à titre gratuit différera d'un secteur à l'autre. Dans la plupart des secteurs, ces quotas permettront aux installations de couvrir jusqu'à 70 à 80% de leurs émissions de la période 2005-2008. Pour compenser le déficit de quotas, les installations pourront choisir d'améliorer leur performance en matière d'émission de CO2, d'acheter des quotas supplémentaires, d'utiliser les quotas mis en réserve durant la période d'échange actuelle expirant en 2012, ou de recourir aux crédits internationaux de compensation.
 
Des référentiels ont été établis pour 52 des principaux groupes de produits relevant du système communautaire d’échange de quotas (ETS en jargon communautaire). Pour les installations fabriquant d'autres produits, l'allocation de quotas à titre gratuit s'effectuera sur la base de la consommation d'énergie.
 
Les Etats membres s'apprêtent maintenant à collecter les données d'activité nécessaires pour chaque installation concernée située sur leur territoire. C'est sur cette base que sera provisoirement calculé le nombre de quotas alloués à titre gratuit par installation et pour chaque année jusqu'à 2020. La date limite de communication des données par les Etats membres est fixée au 30 septembre 2011. La Commission vérifiera ensuite ces données avant que les Etats ne procèdent au calcul définitif du nombre de quotas alloués par installation. Ces informations devraient être disponibles courant 2012.
 
http://ec.europa.eu/clima/policies/ets/benchmarking_en.htm


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