Allemagne: non transposition en sécurité au travail

Le 18 novembre 2004 par Christine Sévillano
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L 'Allemagne a été condamnée par la Cour de justice des communautés européennes pour non transposition d'une partie de la directive de 1989 sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé sur les lieux de travail. Elle aurait du intervenir au plus tard le 31 décembre 1992, soit il y a près de 12 ans.

Le 28 octobre, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a condamné la République fédérale d'Allemagne. Surprenant de parler d'un ancien Etat? Pas vraiment puisque le gouvernement allemand a été blâmé pour non-transposition d'une directive européenne de 1989. La directive 89/654/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail devait être intégrée par les pays membres de l'Union européenne (UE) avant le 31 décembre 1992. Après plusieurs échanges entre l'Allemagne et Bruxelles révélant que des parties de la directive 89/654/CEE n'avaient pas été transposées en droit allemand, la Commission européenne a décidé d'entamer un recours en justice. Le jugement lui a donné raison. L'Allemagne est condamnée aux dépens. Elle doit prendre les dispositions pour mettre en oeuvre l'intégralité de la directive et s'acquitter des frais de justice des deux parties.

La CJCE a relevé que l'Allemagne avait manqué de prendre des dispositions réglementaires sur une partie de la directive. Cela concerne surtout les prescriptions minimales à mettre en oeuvre dans les lieux de travail utilisés pour la première fois, comme l'indique l'article 3 de la directive. Elle note plus précisément certains points mentionnés dans l'annexe I et liés à cet article 3 et sur lesquels aucun texte n'a été adopté. Ainsi l'Allemagne doit prendre des mesures pour interdire les portes coulissantes et les portes à tambour comme portes de secours (4.4) et obliger les entreprises à s'équiper de fenêtres, d'éclairages zénithaux et de dispositifs de ventilation ajustés et fixés de manière sûre (10.1). Ces derniers équipements devront pouvoir être lessivés sans risques pour les travailleurs des sociétés de nettoyage ni pour les salariés présents dans les locaux (10.2). Enfin, la Cour a pointé l'absence de réglementation relative aux quais et rampes qui doivent être adaptées aux dimensions des charges transportées (14.1).

Les représentants du gouvernement allemand n'ont pas contesté ce qui leur a été reproché, mais ils ont fait remarquer qu'une procédure législative avait été initiée pour prendre en compte la directive et que la Commission en été informée. Celle-ci s'est défendue en affirmant qu'elle n'avait pas à reconnaître la bonne volonté des États membres et que son rôle est de veiller à l'application des textes communautaires.




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