Allégations à caractère environnemental sur les produits destinés à la vente aux consommateurs : rejet d'une QPC

Le mardi 30 septembre 2014 à 08h 17 par HSEVigilance

Produits

Extrait : Normalisation et certification Dans une décision du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat (CE) refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le syndicat national...

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