Aliments destinés à des groupes spécifiques : simplification et renforcement de la règlementation

Le 27 juin 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 17/06/2013 par Laurine Arnaud

Alimentation particulière > Prescriptions générales
 

Le 11 juin 2013, le Parlement européen a adopté une proposition de règlement concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids. Ce texte, qui vise à simplifier et rendre plus strictes les règles applicables aux aliments destinés à des groupes spécifiques, devrait être publié au JOUE dans les semaines à venir pour une entrée en vigueur à compter de 2016.
La proposition de règlement vient créer un nouveau cadre juridique destiné à "rationaliser les règles qui s’appliquent dans l’ensemble de l’UE, éliminant celles qui sont inutiles et contradictoires".
Ce cadre couvrira :
- les préparations pour nourrissons et les préparations de suite;
- les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires pour bébés;
- les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales;
- les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.
 
L'objectif premier du texte est de simplifier et clarifier les règles sur l'étiquetage et la composition des aliments relevant de ces catégories.
Il vise également à éviter que la législation spécifique applicable à ces aliments et celle applicable aux aliments ordinaires ne fassent double emploi et à garantir que les règles de l'UE concernant ces denrées alimentaires soient appliquées de la même manière dans tous les États membres.
 
Parmi les nouveautés apportées, on compte notamment :
- la suppression de les notions de "denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière" et d'aliments "diététiques". Ces suppressions ont pour objet d'éviter "les abus notoires en matière d’étiquetage de ces aliments, qui usent et abusent parfois de l’argument santé sans être réellement, pour autant, des aliments spécifiques" ;
- la création d'une liste positive de substances (comme les vitamines et minéraux) pouvant être ajoutées aux catégories d'aliments visées par le règlement ;
- l'interdiction des images de nourrissons dans l'étiquetage, la présentation et la publicité des préparations pour nourrissons et des préparations de suite, afin de ne "pas décourager l'allaitement au sein" ;
- la réduction au minimum des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires couvertes par le règlement ;
- le transfert des règles relatives à l'utilisation des mentions "sans gluten" et "très faible teneur en gluten" dans le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit règlement Inco). 
 
Par ailleurs, les textes suivants seront abrogés :
- la directive 2009/39/CE du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ;
- la directive 92/52/CEE du 18 juin 1992 relative aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite destinées à être exportées vers des pays tiers ;
- le règlement (CE) n° 41/2009 du 20 janvier 2009 relatif à la composition et à l’étiquetage des denrées alimentaires convenant aux personnes souffrant d’une intolérance au gluten ;
- le règlement (CE) n° 953/2009 du 13 octobre 2009 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ;
- la directive 96/8/CE du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids ;
- la directive 1999/21/CE du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ; 
- la directive 2006/125/CE du 5 décembre 2006 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ;
- la directive 2006/141/CE du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite.
 
Concernant les prochaines étapes, il est prévu que pendant les deux années à venir, la Commission:
- adopte des règles détaillées concernant les aliments couverts par le règlement ;
- publie deux rapports sur la nécessité d’élaborer des règles spécifiques concernant les "laits de croissance" pour les enfants en bas âge et les aliments pour les sportifs ;
- adopte des règles spécifiques relatives au recours à des mentions portant sur l’absence ou la présence réduite de lactose dans les aliments.
 
Pour mémoire, le projet de refonte de la règlementation applicable aux aliments destinés à des groupes spécifiques a été lancé par la Commission européenne il y a deux ans. Une première mouture du texte avait été adoptée par la Commission le 20 juin 2011. 
 
Sources :
Communiqué du Parlement européen, "Denrées pour bébés, médicales et hypocaloriques: de nouvelles règles", 11 juin 2013 ;
Communiqué de la Commission européenne, "Nouvelles règles renforcées concernant les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge et les aliments à usage médical spécifique", 11 juin 2013.
Proposition de règlement concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission
 
 


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