Aliments destinés à des groupes spécifiques : publication du nouveau règlement

Le 11 juillet 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 01/07/2013 par Laurine Arnaud

Alimentation particulière > Prescriptions générales
 

Le règlement (UE) n° 609/2013 du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, a été publié au JOUE L 181 du 29 juin 2013. Ce texte avait été adopté le 11 juin 2013 par le Parlement européen. La majorité de ses dispositions entreront en vigueur en juillet 2016. 
Ce nouveau règlement s'applique (article 1er) :
- aux préparations pour nourrissons et préparations de suite;
- aux préparations à base de céréales et aux denrées alimentaires pour bébés;
- aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales;
- aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.
 
Il procède à une refonte de la règlementation existante en vue de simplifier et rendre plus strictes les règles applicables aux aliments relevant des catégories précitées.
 
Il vient entre autres :
- supprimer les notions de "denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière" et d'aliments "diététiques" en abrogeant la directive 2009/39/CE du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière et la directive 1999/21/CE du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (article 20 § 1 et § 4)  ;
-  créer une liste positive de substances (comme les vitamines et minéraux) pouvant être ajoutées aux catégories d'aliments visées par le règlement (articles 15 et 16 et annexe I) ;
- interdire les images de nourrissons dans l'étiquetage, la présentation et la publicité des préparations pour nourrissons et des préparations de suite (article 10) ;
- réduire au minimum des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires couvertes par le règlement (article 11) ;
- transférer des règles relatives à l'utilisation des mentions "sans gluten" et "très faible teneur en gluten" dans le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit règlement Inco) (article 20 § 2). 
 
Par ailleurs, ce nouveau règlement, qui fixe des exigences générales en matière de composition et d'information des denrées alimentaires qu'il vise (article 9 et 10), prévoit également que des exigences spécifiques dans ces domaines pourront être édictées ultérieurement par la Commission européenne, par l'adoption d'actes délégués. Ces derniers pourront être pris jusqu'au 20 juillet 2015 au plus tard (article 11).
 
Les articles 12 et 13 prévoient également qu'avant cette même date, la Commission publie deux rapports sur la nécessité d’élaborer des règles spécifiques concernant les "laits de croissance" pour les enfants en bas âge et les aliments pour les sportifs.
 
Enfin, les textes suivants sont abrogés à compter du 20 juillet 2016 :
- la directive 2009/39/CE du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ;
- la directive 92/52/CEE du 18 juin 1992 relative aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite destinées à être exportées vers des pays tiers.
- le règlement (CE) n° 41/2009 du 20 janvier 2009 relatif à la composition et à l’étiquetage des denrées alimentaires convenant aux personnes souffrant d’une intolérance au gluten.
 
Les textes ci-après seront quant à eux abrogés à partir de l'entrée en application des actes délégués pris par la Commission en matière de composition et d'information des denrées alimentaires, soit au plus tard le 20 juillet 2015 :
- le règlement (CE) n° 953/2009 du 13 octobre 2009 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ;
- la directive 96/8/CE du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids ;
- la directive 1999/21/CE du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ;
- la directive 2006/125/CE du 5 décembre 2006 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ;
- la directive 2006/141/CE du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite.
 
La majorité des dispositions du règlement (UE) n° 609/2013 du 12 juin 2013 entreront en vigueur dans deux ans (soit le 20 juillet 2016).
Les articles 11 (Exigences spécifiques en matière de composition et d’information), 16 (Mise à jour de la liste de l’Union), 18 (Exercice de la délégation) et 19 (Procédure d’urgence) sont applicables à partir du 19 juillet 2013.
La liste de l'Union des substances autorisées (article 15 et annexe) entrera en vigueur à compter de la date d'application des exigences spécifiques en matière de composition et d'information, soit au plus tard le 20 juillet 2015.
 
Pour rappel, ce règlement avait été adopté le 11 juin dernier par le Parlement européen.
 
Sources : Règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission, JOUE L 181 du 29 juin 2013
 
 
 


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