Air: l’Etat condamné à améliorer la qualité de l’air

Le 12 juillet 2017 par Marine Jobert
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Une décision historique.
Une décision historique.
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L’Etat ne doit pas se contenter d’établir des plans de protection de l’atmosphère: ceux-ci doivent produire des effets réels sur la qualité de l’air, et ce le plus rapidement possible. Faute d’y être parvenu, le Conseil d’Etat enjoint le Gouvernement à en réécrire une quinzaine d’ici 9 mois. Une condamnation historique.

«Ils ont repris point par point notre argumentation!». Louis Cofflard, l’avocat des Amis de la Terre France ne boude pas son plaisir, à la lecture de la décision que vient de rendre le Conseil d’Etat. Car le juge national vient de faire ce que la justice européenne échoue à réussir: enjoindre les autorités françaises à «prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre (…) un plan relatif à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites fixées (…) dans le délai le plus court possible.» Car depuis 2008 et la directive  dédiée à la qualité de l’air, la France échoue à respecter les prescriptions communautaires pour ces 2 polluants et frise la cour de justice de l’Union européenne.

Une quinzaine de PPA à refaire

«C’est la 1ère fois qu’une ONG obtient la condamnation d’un gouvernement à respecter une directive sur tout le territoire», s’enthousiasme l’avocat. Une déclaration à nuancer: 12 plans de protections de l’atmosphère (PPA) –la déclinaison en droit interne de l’expression «plan relatif à la qualité de l’air» employée dans la directive- sont à refaire pour les NOx et 3 pour les PM10. «Jusqu’à présent, on était en dépassement permanent et ces plans ne disaient rien sur la façon dont on s’en sortait, détaille Louis Cofflard. Désormais, un plan ne sera légal que s’il prévoit l’atteinte des résultats dans un délai le plus rapide possible.» Il va falloir aller vite, puisque l’Etat français doit communiquer ces nouveaux PPA à l’exécutif européen au plus tard dans 9 mois. Une tâche qui sera quelque peu allégée grâce à un arrêté en date du 2 juillet, qui prévoit de ne soumettre les PPA à consultation publique qu’au cas par cas.

L’Etat a une obligation de résultat

Cette décision découle d’une précieuse jurisprudence, obtenue en 2014 devant la CJUE par ClientEarth, cette ONG britannique qui avait contraint le Gouvernement May à revoir sa copie à 2 reprises en matière de lutte contre la pollution de l’air. Car comme le souligne le Conseil d’Etat, «la directive ne fixe pas une simple obligation de moyen mais une obligation de résultat» et le seul fait d’établir un plan relatif à la qualité de l’air conforme à la directive «ne permet pas de considérer que l’Etat satisfait (à ses) obligations.» L’arrêt ouvre la voie au recours formé par les Amis de la Terre France, en précisant que «lorsqu’un Etat membre n’a pas assuré le respect de ces valeurs limites, il appartient à la juridiction nationale compétente, éventuellement saisie, de prendre, à l’égard de l’autorité nationale, toute mesure nécessaire, telle une injonction, afin que cette autorité établisse le plan exigé par ladite directive dans les conditions que celle-ci prévoit.» C’est chse faite, sans astreinte financière, mais avec l’obligation de transmettre les nouveaux plans à la Commission européenne avant le 31 mars 2018.

 

VERBATIM «Eu égard à la persistance des dépassements observés au cours des trois années précédant les décisions attaquées, les plans relatifs à la qualité de l’air pour les zones en cause et leurs conditions de mise en œuvre doivent être regardés comme insuffisants (…), dès lors qu’ils n’ont pas permis que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible.»


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