Air ambiant: action en manquement contre la France pour non transposition de la directive 2004/107/CE

Le 20 octobre 2008 par Francesco Martucci, Envirodroit-Europe.net pour le JDLE
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Le 18 juillet 2008, la Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'une action en manquement à l'encontre de la France.

Il est reproché à cet Etat membre de ne pas avoir transposé dans le délai imparti la directive 2004/107/CE du 15 décembre 2004, concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant.

Le décret 2007-1479 du 12 octobre 2007 et l'arrêté du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public ont transposé en droit français la directive 2004/107/CE. L'action est néanmoins engagée parce que la France aurait dû transposer avant le 15 février 2007.

Pour précision, la Commission européenne appréciera si la transposition est correcte.



Source : - CJCE, affaire C-332/08 - Directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant, JOUE L 23 du 26 janvier 2005 p. 3




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