Aides locales dans le domaine de l'énergie : le refus d'accorder une subvention doit être motivé

Le mardi 01 juillet 2014 à 08h 32 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Aides et subventions Dans deux décisions du 3 juin 2014, la Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux considère que le refus d'accorder une aide  régionale portant sur la rénovation énergétique des bâtiments ou la...

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