Aides d'État : vers l'exemption de certaines catégories d'aides de l'obligation de notification préalable

Le vendredi 07 décembre 2012 à 08h 44 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Aides et subventions Dans un communiqué du 5 décembre 2012, la Commission européenne annonce qu'elle a adopté des propositions visant à modifier deux règlements régissant le contrôle des aides d'État. L'article 108 du...

comment lire l'article complet ?

Vous êtes abonné

Saisissez vos codes d’accès :

Mot de passe perdu?
Cliquez ici

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous au JDLE et soyez au cœur de l’information professionnelle en Hygiène, Sécurité et Environnement.

Découvrez notre offre d’abonnement :

  • - Un accès simple à toute l’actualité HSE pour une meilleure maitrise des risques
  • - Une communauté de professionnels et un outil d’échange pour partager vos retours expériences
  • - Une newsletter quotidienne pour ne pas passer à côté de l’information

en savoir plus

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus