Aides d’Etat dans les domaines de l’énergie et de l’environnement : précisions quant aux critères de validité

Le mardi 01 juillet 2014 à 08h 32 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Aides et subventions Dans une communication publiée au JOUE du 28 juin 2014, la Commission européenne présente les lignes directrices relatives aux aides d'Etat dans le domaine de l'environnement et de l'énergie pour la période...

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