Aides au ports et aéroports régionaux : compatibilité de principe avec le marché et absence d'obligation de notification

Le jeudi 22 juin 2017 à 09h 15 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Aides et subventions / Aids and subsidies Le règlement (UE) 2017/1084 du 14 juin 2017 prévoit que certaines aides en faveur des aéroports régionaux et des ports sont désormais considérées comme aides compatibles avec le...

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