Aide à la rénovation thermique des logements privés : conditions d'attribution de la prime exceptionnelle

Le vendredi 20 septembre 2013 à 09h 32 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Aides et subventions Le décret n° 2013-382 du 17 septembre 2013 fixe les modalités d'emploi, par l'Agence de services et de paiement (ASP), des fonds versés à partir du programme "Ville et logement", action 2 "Rénovation...

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