Agression sur le lieu de travail: précision de la notion d'accident du travail

Le 10 mars 2008 par Cendrine Herbeaux, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 11 octobre 2007, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Pau qui avait considéré que les blessures de madame X, qui résultaient d'une altercation survenue avec son employeur et qui ont entrainé une incapacité de travail de 15 jours, ne pouvaient être qualifiées d'accident du travail. Les juges de cassation estiment en effet que l'incident survenu "au temps et au lieu de travail" et étant à l'origine d'une lésion corporelle, est bien un accident du travail. La cour condamne solidairement l'employeur et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne à 2 000 euros d'amende.

Le 12 septembre 2003, suite à une altercation avec son employeur qui lui avait lancé des documents à la tête, une salariée a été blessée puis sujette à une incapacité de travail de 15 jours établie par certificat médical. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ayant refusé de prendre en charge cet incident, la victime a introduit un recours en justice pour l'annulation de ce refus.

Après examen des faits, la cour d'appel avait considéré que les événements en question ne pouvaient être qualifiés d'accident du travail, au motif que la simple affirmation de la victime sur le fondement d'un certificat médical ne pouvait suffire à emporter cette qualification.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui n'a pas examiné si l'incident, survenu sur le lieu de travail, avait entrainé une lésion corporelle. En effet, selon la Cour, est un accident du travail, tout "évènement ou série d'évènement survenus à une date certaine par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle."

Pour rappel, l'article L. 411-1 du Code de la sécurité social définit l'accident du travail comme étant, "quelle qu'en soit la cause, (tout) accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise".


Source : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 2007, n° 06-18622


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