Agents contractuels de l'Etat : modification des modalités de licenciement en cas d'inaptitude due à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Le vendredi 07 novembre 2014 à 09h 33 par HSEVigilance

 Service de santé au travail

Extrait : AT-MP Le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifie les règles fixant les conditions d'emploi, de fins de fonctions, de reclassement et de rémunération des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics,...

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