Affichage environnemental des produits agro-alimentaires : recommandations du CGDD

Le 16 octobre 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 08/10/2014 par Olivier Daucet


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Dans une brochure du 26 septembre 2014, le Commissariat général au développement durable (CGDD) formule des recommandations concernant la mise en place d'un affichage environnemental sur les produits agro-alimentaires. Le CGDD précise que si la France peut créer ce type d'affichage, elle doit cependant s'assurer que celui-ci ne contrevient pas notamment aux principes de liberté de circulation des biens dans l'Union européenne (UE).
Le CGDD rappelle que toute mesure d'étiquetage environnemental doit être élaboré au regard des contraintes posées par diverses règlementations :
- les règles de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) : en principe, le principe de libre circulation des biens s'oppose à toute mesure qui représente un obstacle à l'effectivité de ce principe. Néanmoins, l'accord Obstacles Techniques au Commerce (OTC) admet des restrictions à la libre circulation des biens, sous réserve qu'elles soient proportionnées au but recherché. En l'occurrence, le CGDD précise que les objectifs de protection de l'environnement et du consommateur sont considérés comme légitimes par l'OMC. Toutefois, l'Etat qui déciderait d'une telle mesure devrait la notifier aux autres Etats membres de l'organisation.
 
- la règlementation de l'Union européenne (UE) : la directive 90/496/CEE du 24 septembre 1990, relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires, et la directive 2000/13/CE du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard encadrent l'étiquetage des denrées alimentaires.
Le CGDD précise qu'aucun de ces deux textes n'encadrent l'affichage environnemental.
 
D'autre part, si la France n'a pas de contraintes particulières concernant la création de cet affichage, elle reste néanmoins soumise aux principes des articles 34 et 35 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), qui interdisent toute mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative (Meerq) c’est-à-dire une mesure ayant les mêmes effets que des restrictions quantitatives à l'importation ou à l’exportation et donc susceptible d’entraîner une entrave à la libre circulation des marchandises au sein du marché commun.
 
Ainsi, dans le cas où l'affichage environnemental n'est pas considéré comme une Meerq, la France pourrait appliquer cette mesure sans aucune particularité.
Dans le cas contraire, le projet de mesure devra être notifié à la Commission européenne et aux autres Etats membres, afin de vérifier qu'il ne constitue pas une mesure de restriction déguisée du commerce intra-communautaire.
 
Néanmoins, il faut noter que les deux directives précitées seront remplacées à partir du 13 décembre 2014 par le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit "règlement Inco" (Information du consommateur).
Ce règlement vise, par son article 3, l'information environnementale relative aux denrées alimentaires.
 
Par conséquent, le CGDD recommande qu'à partir de son entrée en vigueur, toute mesure concernant l'affichage environnemental sur les denrées alimentaires soit notifiée à la Commission européenne, au titre de ce règlement.
 
Pour information, à l'occasion d'une question parlementaire, dont la réponse a été publiée au JO du 26 août 2014, la ministre de l'Ecologie indique, à la suite de l'expérimentation de l'affichage environnemental sur les produits de consommation, la nécessité d'un accompagnement technique pour les entreprises et le besoin de déterminer des procédures de contrôle efficaces. La ministre rappelle également que depuis février 2014, l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) a ouvert l'accès à sa base de données "Impacts" destinée à fournir aux entreprises les données environnementales génériques à utiliser pour le calcul de l'affichage de leurs produits. 
 
 
 
 
 
 


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