Affectation du débit artificiel des cours d’eau à certains usages: nouvelle procédure

Le 07 janvier 2008 par Laura Paulin, Envirodroit.net pour le JDLE
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Le décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 est relatif à l’affectation du débit artificiel des cours d’eau à certains usages. Il modifie et complète la section du Code de l’environnement relative à l'affectation du débit d'un cours d'eau à certains usages (articles R. 214-61 à R. 214-70). Il indique les règles de constitution du dossier tendant à déclarer d’utilité publique l’affectation de tout ou partie du débit artificiel délivré dans un cours d’eau par un aménagement hydraulique, les règles d’instruction de la demande, les modalités de son rejet ou de son acceptation ainsi que les effets de la déclaration d’utilité publique. Ce décret vient préciser l'article L. 214-9 du Code de l'environnement, modifié par la loi n° 2006-1772 du 20 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

Contenu du dossier de demande
Il appartient à la personne qui entend solliciter l'affectation de tout ou partie du débit artificiel délivré dans un cours d'eau par un aménagement hydraulique de procéder au préalable à une étude qui précisera notamment les caractéristiques du projet et les conditions de sa réalisation.
Elle devra ensuite fournir un dossier de demande tendant à déclarer d'utilité publique l'affectation de tout ou partie du débit artificiel. Le dossier comprend divers éléments dont une notice explicative, un plan de situation de l'aménagement délivrant le débit artificiel, les caractéristiques du débit artificiel (sa durée, les volumes d'eau minimum, moyen et maximum), le projet de convention avec le ou les gestionnaires de l'aménagement concédé ou autorisé ainsi qu'un mémoire justifiant l'utilité publique de l'opération.
Dans le cas où l'opération visée dans le dossier de demande est aussi soumise à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement (concernant les installations, ouvrages, travaux et activités figurant dans une nomenclature) doivent être indiquées les rubriques de la nomenclature concernées.

Instruction de la demande
Le dossier est envoyé au préfet du ou des départements dans lesquels se situent l'aménagement délivrant le débit affecté. Le dossier est ensuite soumis à différentes autorités pour avis, avant la réalisation d'une enquête publique.
Après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont portés par le préfet à la connaissance du demandeur.

Décision du préfet
Le préfet statue dans les trois mois suivant la réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Lorsqu'il rejette la demande, le préfet doit motiver son rejet.
Quand il déclare d'utilité publique l'opération, le préfet prend un arrêté dans lequel il précise entre autres la ou les sections de cours d'eau sur laquelle tout ou partie du débit artificiel est affecté, la durée d'attribution du débit affecté et la répartition des volumes entre les différentes catégories d'usages.

Effets de la déclaration d'utilité publique
L'acte déclarant d'utilité publique l'affectation du débit peut prescrire d'apporter des modifications à des ouvrages ou installations autorisées ou déclarées au titre des articles L. 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement. Dans ce cas, le préfet peut procéder d'office aux modifications nécessaire dans les arrêtés de déclaration ou d'autorisation correspondants.
Une nouvelle déclaration d'utilité publique est demandée dans le cas où des modifications substantielles sont apportées aux conditions dans lesquelles le premier arrêté a été accordé.
Ce décret vise également à étendre la procédure du débit affecté aux aménagements hydrauliques concédés ou autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 sur l'hydroélectricité. Cette procédure exempte d'autorisation les travaux d'aménagement hydraulique ayant pour conséquence la régulation du débit d'un cours d'eau non domanial, dès lors qu'il a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (article 7). Pour information, deux arrêtés du 4 avril 2007 ont précisé l'article 10 de cette loi. Ils fixent notamment le montant de la compensation financière de l'énergie réservée, ainsi que le tarif auquel est fourni cette énergie pour les distributeurs non nationalisés d'électricité et les clients ayant déclaré leur éligibilité.
Pour rappel, l'article L. 214-9 du Code de l'environnement prévoit que lorsqu'un aménagement hydraulique permet la régulation du débit d'un cours d'eau ou l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout ou partie du débit artificiel peut être affecté à certains usages, par déclaration d'utilité publique, sur une certaine section du cours d'eau et pour une durée déterminée. Les dispositions concernant les affectations de débit ont été codifiées par le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007, relatif à la partie réglementaire du Code de l'environnement.



Source : Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages, JO du 30 décembre 2007




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