Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à interdire le BPA dans tous les contenants alimentaires

Le 24 octobre 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 17/10/2012 par Laurine Arnaud

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Le 9 octobre 2012, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (BPA). Cette proposition de texte lui avait été transmise par l'Assemblée nationale il y a un an.

Le Sénat modifie la proposition initiale de l'Assemblée en amendant l'article 1er et en intégrant quatre nouvelles dispositions.
 
Ainsi, le nouvel article 1 repousse l’entrée en vigueur de la loi au 1er juillet 2015. Dans sa première version, le texte fixait cette échéance au 1er janvier 2014. 
Par ailleurs, le Sénat prévoit l'élargissement de la mesure d’interdiction non seulement au BPA, mais aussi à tous les perturbateurs endocriniens et aux substances cancérigène, mutagène et reprotoxiques (CMR) de catégorie 2 dans les dispositifs médicaux destinés aux bébés et aux femmes enceintes.
De même, le texte envisage une interdiction de l'utilisation de matériaux de nutrition parentérale, tubulures et contenants comprenant certains phtalates, dans les services de pédiatrie néonatologie et de maternité. Cette interdiction s'appliquerait également à compter du 1er juillet 2015. 
 
Le Sénat prévoit ensuite la création d'une nouvelle disposition au sein du Code de la santé publique (CSP) concernant les agents habilités à contrôler le respect de ces nouvelles interdictions.
 
Enfin, le dernier article ajouté par le Sénat prévoit que le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation du texte, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens.
 
Pour rappel, cette proposition de texte vise à modifier la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A, en étendant cette suspension à l’ensemble des conditionnements à usage alimentaire. En outre, elle introduirait l'obligation d'indiquer sur les contenants alimentaires la présence de BPA dans un but de mise en garde des populations à risque, à savoir les femmes enceintes et enfants de moins de trois ans.
 
Sources : Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, adoptée en première lecture par le Sénat le 9 octobre 2012
 

 



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