Adoption par la Commission européenne d'un second plan de contrôle en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires

Le 02 mai 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 23/04/2014 Helene Raoult

Commercialisation des denrées alimentaires > Conformité des produits
 
Une recommandation de la Commission européenne n° 2014/180/UE du 27 mars 2014 relative à un second plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires, a été publiée au JOUE L95/64 du 29 mars 2014. Ce plan impose aux Etats membres de mettre en oeuvre une série de contrôles au niveau de la vente au détail et d’autres établissements pour déterminer si les pratiques frauduleuses constatées lors du premier plan de contrôle subsistent.
Il s'agit ici de la suite au premier plan de contrôle coordonné qui visait à l'élaboration de méthodes permettant de détecter la présence de protéines d’espèces non déclarées dans un échantillon. Actuellement, aucune méthode n'a encore été validée par le laboratoire de référence de l'Union européenne (UE), mais un protocole harmonisé de mesures a été édité.
 
Ainsi, la nouvelle série de contrôles sera effectué au niveau de la vente au détail sur des produits alimentaires qui sont destinés au consommateur final ou aux collectivités et qui sont commercialisés ou étiquetés comme produits contenant du bœuf.
Sont par exemple concernés par cette action les viandes hachées, les produits à base de viande ou les préparations de viande.
 
Les autorités compétentes réaliseront des contrôles officiels afin de déterminer si ces produits contiennent de la viande de cheval qui n’est pas mentionnée correctement sur l’étiquette apposée sur l’emballage ou, dans le cas de denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées, si des informations relatives à la présence de cette viande ne sont pas fournies au consommateur ou aux collectivités.
 
En revanche, les contrôles officiels visant à détecter la présence de résidus de phénylbutazone n’ont pas révélé de cas de manquements récurrents à grande échelle;  dès lors ceux ci ne feront pas l'objet d'une une seconde série de contrôles coordonnés dans ce domaine.
 
Pour information, l'article 53 du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, habilite la Commission européenne à recommander des plans coordonnés si cela est jugé nécessaire, organisés à des fins particulières, notamment pour établir la prévalence de risques associés à des aliments pour animaux, à des denrées alimentaires ou à des animaux.
 
Sources : Recommandation de la Commission du 27 mars 2014 relative à un second plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires, JOUE L95/64 du 29 mars 2014
 
 
 
 
 


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