Adoption par la Commission européenne d'un plan de contrôle en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires

Le 01 mars 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 21/02/2013 par Alda Leung

Commercialisation des denrées alimentaires > Conformité des produits



Une recommandation de la Commission européenne n° 2013/99/UE du 19 février 2013 relative à un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires, a été publiée au JOUE L 48 du 21 février 2013.
Ainsi, les États membres doivent mettre en œuvre un plan de contrôle qui comporte deux actions. 
 
La première action consiste en une série de contrôles appropriés, effectués au niveau de la vente au détail sur des produits alimentaires qui sont destinés au consommateur final ou aux collectivités et qui sont commercialisés ou étiquetés comme produits contenant du bœuf. 
Sont par exemple concernés par cette action, les viandes hachées, les produits à base de viande ou les préparations de viande. 
Les autorités compétentes réaliseront des contrôles officiels afin de déterminer si ces produits contiennent de la viande de cheval qui n’est pas mentionnée correctement sur l’étiquette apposée sur l’emballage ou, dans le cas de denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées, si des informations relatives à la présence de cette viande ne sont pas fournies au consommateur ou aux collectivités.
 
La seconde action correspond à la réalisation de contrôles appropriés, effectués dans des établissements manipulant de la viande de cheval destinée à la consommation humaine, y compris des produits alimentaires originaires de pays tiers, en vue de la détection de résidus de phénylbutazone. 
Sont ainsi concernés par cette action, les viandes chevalines, asines et mulassières, fraîches, réfrigérées ou congelées et destinées à la consommation humaine. 
Les autorités compétentes doivent :
- effectuer des contrôles officiels pour détecter la présence de résidus de phénylbutazone ;
- mettre en œuvre le plan de contrôle pendant une période d’un mois à compter du 19 février ou au plus tard le 1er mars 2013 ;
- informer la Commission de tout résultat positif obtenu lors des contrôles officiels réalisés.
 
A noter, l'adoption du plan de contrôle avait été annoncé par un communiqué de la Commission européenne le 15 février 2013.
 
Pour information, l'article 53 du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, habilite la Commission européenne à recommander des plans coordonnés si cela est jugé nécessaire, organisés à des fins particulières, notamment pour établir la prévalence de risques associés à des aliments pour animaux, à des denrées alimentaires ou à des animaux.
 
Sources : Recommandation de la Commission n° 2013/99/UE du 19 février 2013 relative à un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires, JOUE L 48 du 21 février 2013
 
 

 



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