Adoption en première lecture du projet de loi relatif à la consommation

Le 02 août 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 22/07/2013 par Laurine Arnaud

Politique et Institutions > Politique
 

Le projet de loi relatif à la consommation a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013. Ce projet de texte a essentiellement pour objet d'améliorer la protection des consommateurs et de rééquilibrer les pouvoirs entre ces derniers et les professionnels.
Parmi les neuf mesures phares issues de ce texte, on compte notamment :
- la création d'une action de groupe (articles 1 et 2);
- la modernisation et le renforcement des moyens d'action de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) (articles 25 à 59);
- le renforcement des sanctions pour les auteurs de fraude économique (article 64 à 67).
 
L'action de groupe ouvrirait une voie de recours aux consommateurs en réponse aux manquements des entreprises au Code de la consommation (pratiques abusives, frauduleuses, allégations mensongères) ainsi qu’aux pratiques anticoncurrentielles. Elle permettrait aux consommateurs victimes d'un dommage identique du fait d’un même professionnel, de s'unir pour faire valoir leurs droits.
 
Concernant le renforcement des moyens d'action de la DGCCRF, le projet de loi prévoit notamment la modernisation des moyens de contrôle et d’enquête des agents des fraudes et prévoit également de renforcer leurs pouvoirs de sanction.
Par exemple, l'article 38 du texte insère plusieurs nouveaux articles dans le Code de la consommation concernant :
- les pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF pour procéder aux contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale originaires ou en provenance des pays tiers (création d'un article L. 218-1-2 au sein du Code de la consommation) ;
- le contrôle des matériaux et objets destinés à entrer en contact direct ou indirect avec des denrées alimentaires, originaires ou en provenance des pays tiers (création d'un article  L. 218-1-3). Cette nouvelle disposition permettrait aux agents de la DGCCRF de procéder à ces contrôles et d'ordonner les mesures consécutives ;
- la recherche et la constatation des infractions à la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires (modification de l'article L. 215-2-2 du Code de la consommation).
 
Pour ce qui est du renforcement des sanctions pour les auteurs de fraude économique, le projet de loi relatif à la consommation propose que les sanctions pénales soient alourdies afin de dissuader les professionnels de commettre des infractions. Cette mesure est une conséquence directe de l’affaire relative à la présence de viande de cheval dans des produits cuisinés à base de bœuf, qui a mis en lumière la nécessité de renforcer les sanctions pour les auteurs de telles tromperies économiques. Ainsi, le plafond des amendes va augmenter et le juge pourra prononcer des amendes atteignant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires, pour tenir compte du profit réalisé. Enfin, des peines complémentaires vont être créées, comme l’interdiction d’exercer l’activité commerciale ayant donné lieu à l’infraction.
 
Pour finir, le projet de loi prévoit une mesure particulière visant à promouvoir la qualité et la transparence dans l'élaboration des plats  proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale (article 4 bis A).
Cette dernière à pour objet d'imposer aux personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, permanente ou occasionnelle, de préciser sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est "fait maison".
Le projet de loi donne une définition de la mention "fait maison" et indique que les modalités  de mise en oeuvre de cette mention ainsi que les conditions d'élaboration des plats "faits maison" seront précisées par un décret.
Le même article du projet de loi vient également préciser les conditions d'obtention du titre de maître-restaurateur.
 
Pour rappel, le 16 janvier 2013, une proposition de loi visant à préciser les conditions d’élaboration des plats proposés dans les établissements de restauration, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale. Elle proposait de créer un nouvel article au sein du Code de la consommation (article L. 112-12) imposant aux établissements de restauration permanente ou occasionnelle d'informer le consommateur des conditions d’élaboration des plats qui leur sont proposés, via les cartes ou par voie d'affichage, le but étant de préciser si les plats sont élaborés sur place à base de produits bruts ou non.
 
Sources :
Projet de loi relatif à la consommation, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013
Communiqué de la DGCCRF, "1ère lecture de la loi Consommation à l’Assemblée nationale : Pierre MOSCOVICI et Benoît HAMON se félicitent du vote du projet de loi consommation, qui va permettre de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels", 28 juin 2013
 


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