Adoption du Fonds européen pour la pêche, dernier acte de la PCP

Le 17 avril 2014 par Stéphanie Senet
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L'accord a été adopté par le Parlement réuni pour sa dernière session plénière
L'accord a été adopté par le Parlement réuni pour sa dernière session plénière

Cinq ans après son lancement, la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) s’est conclue, le 16 avril au soir au Parlement européen avec l’adoption du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

 

Adopté par 473 voix (52 contre et 40 abstentions), le nouveau fonds représente une enveloppe d’environ 5,75 milliards d’euros pour la période 2014-2020.

 

Des fonds supplémentaires pour évaluer le rendement maximal

Les eurodéputés ont relevé à 520 M€ le montant alloué à la collecte de données sur la pêche afin d’améliorer le calcul du rendement constant maximal[1] (RCM) créé par la PCP pour limiter la surpêche.

Plus généralement, le FEAMP devra inciter les pêcheurs à respecter les quotas de pêche durable dès 2015, ainsi que l’interdiction des rejets en mer, indique le Parlement. Concrètement, il servira à financer l’achat d’engins de pêche plus sélectifs, qui facilitent la gestion, le débarquement ou la conservation des prises non ciblées.

De son côté, le soutien à l’installation des pêcheurs de moins de 40 ans a été réduit à 75.000 € maximum, pour l’achat d’un navire de pêche artisanale ou côtière.

Plus contestée, une mesure permet de financer le retrait, le remplacement ou la modernisation des moteurs des bateaux de 24 mètres maximum. Pour les embarcations de 12 à 24 m, la puissance du nouveau moteur devra être inférieure au précédent. En revanche, l’aide à la construction des navires, qui favorise la surpêche, avait été rejetée en octobre.

Un rapport d’étape sur son application devra être réalisé par la Commission au plus tard le 30 juin 2017.

Avant d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne, ce texte doit encore obtenir l’accord formel du Conseil.

L’association Ocean2012 a félicité le Parlement, le Conseil et la Commission pour «cette réforme historique qui permettra d’en finir avec la surpêche dans l’Union européenne». L’ONG note toutefois que si les objectifs de reconstitution des stocks sont ambitieux, les soutiens financiers à la modernisation des navires restent favorables à la surpêche. Pour garantir sa véritable suppression, «les Etats membres doivent fixer des limites de pêche durable et mettre en œuvre l’interdiction des rejets», déclare Uta Bellion, coordinatrice de la coalition Ocean 2012.

 



[1] Le rendement constant maximal est défini par le Parlement comme la plus grande capture qui peut être faite, de manière sûre, année après année, et qui maintient la taille de la population de poissons à sa productivité maximale.

 



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