Adoption des orientations aux fins de l’application des conditions spécifiques concernant les allégations de santé

Le 08 février 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 29/01/2013 par Alda Leung

Etiquetage / Information du consommateur > Etiquetage / Information du consommateur

La décision d’exécution n° 2013/63/UE du 24 janvier 2013 précise les orientations adoptées aux fins de l’application des conditions spécifiques concernant les allégations de santé énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

L’article 10 du règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 établit les conditions spécifiques qui doivent être remplies pour qu’une allégation de santé autorisée puisse être utilisée. Son paragraphe 2 dispose que "les allégations de santé ne sont autorisées que si les informations suivantes figurent sur l'étiquetage ou, à défaut d'étiquetage, sont communiquées dans le cadre de la présentation du produit ou de la publicité faite pour celui-ci:
a) une mention indiquant l'importance d'une alimentation variée et équilibrée et d'un mode de vie sain ;
b) la quantité de la denrée alimentaire concernée et le mode de consommation requis pour obtenir l'effet bénéfique allégué;
c) s'il y a lieu, une indication à l'attention des personnes qui devraient éviter de consommer la denrée alimentaire en question ; et
d) un avertissement approprié pour ce qui concerne les produits susceptibles de présenter un risque pour la santé en cas de consommation excessive".
 
L’application de l’article 10, paragraphes 2 et 3 ayant donné lieu à des questions de la part d’autorités de contrôle nationales et d’exploitants du secteur alimentaire, la Commission européenne a adopté des orientations, notamment afin :
- de garantir une harmonisation au niveau de l'application de ces dispositions ;
- d'aider les autorités de contrôle nationales et les exploitants du secteur alimentaire à appliquer l'article 10.
 
La Commission rappelle que conformément au paragraphe 1 de l'article 10, les allégations de santé ne figurant pas sur l’une des listes des allégations de santé autorisées et celles dont l’utilisation n’est pas conforme aux prescriptions du règlement CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 sont interdites. Concernant les informations devant obligatoirement accompagner les allégations de santé autorisées, une explication est effectuée sur la distinction entre l'étiquetage et la publicité: "L’étiquetage est destiné à informer le consommateur final, tandis que la publicité est utilisée par l’exploitant du secteur alimentaire pour promouvoir la vente de la denrée alimentaire". Une allégation de santé peut figurer sur l’étiquetage, qui ne désigne pas que l’étiquette, mais également toutes les informations destinées au consommateur à propos de la denrée alimentaire et qui accompagnent cette denrée ou s’y réfèrent. À défaut d’étiquetage, les informations obligatoires doivent être communiquées dans la publicité et la présentation de la denrée alimentaire faisant l’objet de l’allégation de santé.
 
Par ailleurs, la Commission effectue un rappel sur la signification des informations obligatoires en cas d’utilisation d’une allégation de santé autorisée, en précisant entre autres que la "mention indiquant l’importance d’une alimentation variée et équilibrée et d’un mode de vie sain" est prévue pour aider le consommateur à comprendre les effets bénéfiques particuliers de la denrée alimentaire faisant l’objet de l’allégation de santé.
 
Pour finir, afin d’éviter d'induire le consommateur en erreur, le lien entre la référence aux effets bénéfiques généraux et non spécifiques de la denrée alimentaire et l’allégation de santé autorisée qui l’accompagne doivent être démontrés par les exploitants du secteur alimentaire.
 
Pour rappel, l'article 2 du règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 définit une allégation comme "tout message ou toute représentation, non obligatoire en vertu de la législation communautaire ou nationale, y compris une représentation sous la forme d'images, d'éléments graphiques ou de symboles, quelle qu'en soit la forme, qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières". Une allégation de santé "affirme, suggère ou implique l'existence d'une relation entre, d'une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants et, d'autre part, la santé".
 
Sources : Décision d’exécution de la Commission n° 2013/63/UE du 24 janvier 2013 portant adoption d’orientations aux fins de l’application des conditions spécifiques concernant les allégations de santé énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, JOUE L 22 du 25 janvier 2013
 
 

 



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