Adoption des mesures d'application de la loi d'avenir pour l'agriculture

Le 12 mars 2015 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 04/03/2015 par Anne Rambaud


Politique et Institutions> Politique
 
Le décret n° 2015-228 du 27 février 2015 met en oeuvre les dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit et actualise des dispositions du code rural et de la pêche maritime.
 
En vertu de ce nouveau texte, le préfet de département est reconnu comme autorité compétente pour prendre des mesures de police à la suite du contrôle d'un établissement présentant ou susceptible de présenter une menace pour la santé publique (article L. 233-1 du Code rural et de la pêche maritime).
 
Le décret actualise également certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime.
 
Pour rappel, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifie un certain nombre d'articles du Code rural et de la pêche maritime, du Code de la santé publique (CSP), du Code général des collectivités territoriales et du Code de l'environnement. Elle y intègre également de nombreuses nouvelles dispositions, notamment en matière de sécurité alimentaire.
 
Sources :
 
 
 
 
 
 


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