Adoption définitive de la directive intégrant l'aviation dans l’ETS

Le 29 octobre 2008 par Francesco Martucci, envirodroit-europe.net pour le JDLE
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Lors de sa session du 24 octobre 2008, le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté la directive qui intègre les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE). Il est parvenu à un accord avec le Parlement européen.

Champ d'application
A compter du 1er janvier 2012, le SCEQE sera applicable à tous les vols à destination ou au départ d'un aéroport de l'UE, que les exploitants soient ou non établis dans l'UE.
La directive prévoit d'étendre l'application du SCEQE à des pays tiers qui adoptent des mesures similaires pour réduire les émissions de GES produites
par leur secteur de l'aviation.
Sont exclus du système les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu, les vols humanitaires, les vols médicaux d'urgence, les vols effectués aux fins de contrôle, ainsi que les vols effectués dans le cadre d'obligations de service public (par la police, les douanes et l'armée). Sont également exclus les exploitants assurant des niveaux de trafic très faibles (c'est-à-dire les exploitants des pays en développement).

Plafond des émissions et allocation des quotas aux exploitants d'aéronefs
Le total des émissions produites par le secteur de l'aviation sera équivalent:
-pour 2012 à 97% des émissions historiques de ce secteur, soit la moyenne annuelle des émissions durant la période 2004-2006;
-à partir de 2013, le plafond annuel sera réduit à 95% de ces émissions. Il est prévu de délivrer 85% des quotas à titre gratuit, sur la base d'un référentiel simple, alors que les 15% restants seront mis aux enchères. Il appartiendra à chaque Etat membre de décider de l'utilisation à donner au produit issu de la mise aux enchères de ses quotas.

Réserve spéciale
Une réserve spéciale est prévue pour les nouveaux exploitants et pour les exploitants d'aéronefs en croissance rapide (il faut comprendre les exploitants qui peuvent apporter la preuve d'une croissance annuelle de plus de 18%). Le but est de ne pas pénaliser les nouveaux exploitants d'aéronefs ou les exploitants des Etats membres dont le taux de mobilité est initialement très faible. C'est pourquoi 3% de l'ensemble des quotas seront réservés aux exploitants d'aéronefs remplissant les conditions requises, sur la base d'un système de référence.

Sanction
La directive prévoit, en dernier ressort, d'imposer une sanction à l'exploitant ne respectant pas ses prescriptions: la sanction prend la forme d'une interdiction d'exploitation au niveau communautaire.

Pour précision, les Etats membres disposeront d'un délai de 12 mois pour transposer la directive.

Pour rappel, le SCEQE repose sur une répartition entre les exploitants d'un certain nombre de quotas dont chacun les autorise à émettre une tonne de dioxyde de carbone (CO2) par an. Le nombre total de quotas alloués représente le plafond limitant les émissions globales des participants au système. Les exploitants ont l'obligation de disposer d'un nombre de quotas qui correspond au volume de leurs émissions. Ils disposent de la faculté d'échanger des droits d'émission.

Source: compte rendu du Conseil «Justice et Affaire intérieures», 24 octobre 2008, p. 38


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