Adoption de la directive concernant la protection de l'environnement par le droit pénal

Le 29 octobre 2008 par Francesco Martucci, envirodroit-europe.net pour le JDLE
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Lors de sa session du 24 octobre 2008, le Conseil de l'UE a adopté la directive concernant la protection de l'environnement par le droit pénal après être parvenu à un accord avec le Parlement européen en première lecture.
Les Etats membres devront prévoir en droit national des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, pour les violations graves des dispositions du droit communautaire relatives à la protection de l'environnement.
Sont concernées les législations communautaires relatives à l'émission de substances ou de radiations ionisantes dans l'atmosphère, le sol ou les eaux, au transfert de déchets, à la destruction ou la capture de spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages protégées, etc.

Source: compte-rendu du Conseil de l'UE, formation JAI, 24 octobre 2008, p. 39


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