• Carrière
  • Blog Red-on-line
  • FAQ
  • Contact

LE BLOG RED-ON-LINE

Transposition de la directive CSRD : définition des obligations de publication et de certification des informations sur le développement durable

L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 transpose en droit français la directive UE 2022/2464 du 14 décembre 2022 dite «  »CSRD » » (corporate sustainability reporting directive), qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Pour mémoire, cette directive avait notamment étendu le champ d’application des exigences en matière de rapports sur le développement durable aux entreprises dont les titres sont cotés et précisé les informations que les entreprises doivent communiquer. L’ordonnance reprend le contenu et les objectifs de la directive CSRD et réorganise différents dispositifs du Code de commerce. Vous trouverez les détails de ces dispositions ci-dessous. L’ordonnance entrera progressivement en vigueur à compter du 1ᵉʳ janvier 2024.

Un rapport au Président de la République accompagne l’ordonnance du 6 décembre 2023 afin d’expliquer l’objectif de cette dernière et le contenu de ses articles. Le rapport et l’ordonnance ont tous les deux été publiés au Journal officiel le 7 décembre 2023, Les États membres de l’Union devaient transposer la directive CSRD avant le 6 juillet 2024 et la France est le premier État membre à le faire.

Publication des informations en matière de durabilité
Pour mémoire, les sociétés cotées et les grandes entreprises doivent publier, au sein de leur rapport de gestion annuel, une déclaration de performance extra-financière (DPEF). Cette obligation est prévue aux articles L225-102-1 et L22-10-36 du Code de commerce et est issue de la transposition de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014, dite «  »NFRD » » (non-financial reporting directive). L’ordonnance a respectivement abrogé et remplacé ces articles.
L’ordonnance du 6 décembre 2023 supprime la DPEF et impose désormais une «  »obligation de publication d’informations en matière de durabilité » ». L’article 8 de l’ordonnance précise que les entreprises concernées seront tenues de rendre publiques des informations en matière de durabilité sur :
• l’impact des activités de l’entreprise sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d’entreprise, appelés «  »enjeux de durabilité » » ;
• l’impact de ces enjeux de durabilité sur l’évolution des affaires et résultats de l’entreprise.
Les informations doivent être publiées au sein d’une section distincte du rapport de gestion de l’entreprise. Ces informations en matière de durabilité sont à présent définies au I de l’article L232-6-3 du Code de commerce (en vigueur à partir du 1ᵉʳ janvier 2024).

Certification des informations
Selon le III de l’article L232-6-3 du Code de commerce, les informations en matière de durabilité transmises devront être certifiées par un commissaire aux comptes habilité ou un organisme tiers indépendant accrédité (article 8). Les professionnels certificateurs seront supervisés par la Haute autorité de l’audit (H2A), qui succède au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C). Cette nouvelle H2A a les compétences et les moyens adaptés à sa nouvelle mission, notamment (article 14) :
• La liste des professionnels autorisés à procéder à l’audit de durabilité ;
• Le contrôle de ses professionnels, en lien avec le COFRAC s’agissant des organismes tiers indépendants ;
• La sanction des professionnels ;
• La normalisation de l’activité d’audit de durabilité.

Champ d’application de l’obligation
L
e champ d’application n’est pour l’instant pas définitif puisqu’un décret doit être publié pour fixer les seuils nécessaires à la définition des entités soumises à l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité. En effet, les définitions de micro, petite, moyenne ou grande entreprise sont déterminées dans un nouvel article L230-1 du Code de commerce. Les seuils de critères suivants seront fixés dans les prochaines semaines par décret :
• Total du bilan ;
• Montant net du chiffre d’affaires ;
• Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice.

Entrées en vigueur de l’obligation
L’obligation de publication d’informations en matière de durabilité sera obligatoire dans les rapports de gestion afférents aux exercices comptables (article 33) :
• ouverts au 1ᵉʳ janvier 2024 pour les entreprises actuellement soumises à la DPEF (pour une première publication en 2025) ;
• ouverts au 1ᵉʳ janvier 2025 pour les autres grandes entreprises (pour une première publication en 2026) ;
• ouverts au 1ᵉʳ janvier 2026 pour les PME cotées (pour une première publication en 2027) ;
• ouverts au 1ᵉʳ janvier 2028 pour les entreprises étrangères dépassant le seuil de chiffre d’affaires européen (pour une première publication en 2029) (ce seuil sera également déterminé par décret).

Autres impacts règlementaires
Les articles 20 à 30 de l’ordonnance du 6 décembre 2023 modifient les dispositions de différents codes notamment :
• Le Code du travail : il est désormais prévu que les consultations du comité social et économique (CSE) de l’entreprise doivent porter sur les informations en matière de durabilité, ainsi que sur les moyens de les obtenir et de les vérifier (article 26) ;
• Le Code de l’environnement : ces modifications ont pour but de mettre en cohérence avec la directive CSRD les obligations relatives à un bilan et à un plan pour mesurer et réduire les émissions de gaz à effet de serre et les mesures contre le gaspillage alimentaire (article 25).

Pour rappel, la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 a également modifié la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 concernant les états financiers annuels, les états financiers consolidés et les rapports y afférents de certains types d’entreprises. L’article 19 bis de la directive 2013/34/UE indique désormais que les grandes entreprises, et les petites et moyennes entreprises, à l’exception des micro-entreprises, qui sont des entités d’intérêt public, doivent inclure dans le rapport de gestion les informations nécessaires pour comprendre les impacts de l’entreprise sur les questions de durabilité, et les informations nécessaires pour comprendre comment les questions de durabilité affectent le développement, la performance et la position de l’entreprise. »

Sur le même sujet

Discutez de votre stratégie HSE avec un de nos experts

15 minutes pour examiner comment nos solutions peuvent s’adapter à vos problématiques.

La solution intégrée pour piloter votre QHSE dans le monde entier

250 000+

UTILISATEURS

2 000+

ENTREPRISES CLIENTES

16 000+

SITES

85+

PAYS