Adaptation du droit de l'UE à Mayotte : proposition d'une directive

Le mardi 18 juin 2013 à 09h 36 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Le 13 juin 2013, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à adapter le droit de l'Union européenne (UE) au nouveau statut juridique de Mayotte. Les textes visés concernent notamment le...

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