Adaptation du droit applicable à l'outre-mer et actualisation du statut de la Nouvelle-Calédonie : publication de deux lois

Le mardi 19 novembre 2013 à 08h 31 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique La loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 actualise le statut de la Nouvelle-Calédonie afin de lui assurer un meilleur fonctionnement en clarifiant notamment ses compétences et celles de l'Etat sur ce...

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