Adaptation du Code rural et de la pêche maritime à la directive relative aux services dans le marché intérieur

Le lundi 12 juillet 2010 à 16h 08 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique                 Le décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adapte le livre II (santé publique vétérinaire et protection des végétaux) du Code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE du 12...

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