Adaptation de la règlementation française relative à la santé au droit de l'Union européenne : publication de la loi

Le mercredi 26 février 2014 à 09h 13 par HSEVigilance

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Extrait : Sécurité des produits La loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé a été publiée au Journal officiel du 25 février...

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