Adaptation au droit de l'UE dans le domaine du développement durable : publication de la loi

Le jeudi 18 juillet 2013 à 08h 13 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : politique La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a été publiée au JO du 17 juillet 2013. Cette loi permet de...

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