ACV obligatoire pour les produits «verts» du bâtiment

Le 18 avril 2013 par Stéphanie Senet
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Les fabricants devront montrer (un peu) patte blanche
Les fabricants devront montrer (un peu) patte blanche

Un nouveau dispositif réglementaire est mis en consultation sur le site du ministère de l’écologie jusqu’au 10 mai 2013, afin d’encadrer l’étiquetage environnemental des produits de construction, de décoration et des équipements destinés au bâtiment. Il est pris en application de l’article 228 de la loi Grenelle II instituant l’expérimentation de l’affichage environnemental.

A partir du 1er juillet 2013, tout produit de construction et de décoration accompagné d’une allégation environnementale devra faire l’objet d’une déclaration, par le fabricant, décrivant son profil environnemental, basé sur une analyse du cycle de vie.

Le projet de décret retient la notion «d’allégation à caractère environnemental» et abandonne l’expression d’affichage ou d’étiquetage environnemental. Il la définit comme toute information faisant référence à la consommation des ressources, aux déchets solides valorisés ou éliminés, au changement climatique, à l’acidification atmosphérique, à la pollution de l’air ou de l’eau, à la formation d’ozone ou à l’eutrophisation.

Les équipements électriques, électroniques et de génie climatique des bâtiments y seront soumis à partir du 1er juillet 2017. Cela concernera les systèmes de chauffage, de refroidissement, de ventilation, d’éclairage, d’eau chaude sanitaire, d’assainissement, etc.

Cette déclaration sera soumise obligatoirement à un contrôle par un tiers indépendant à partir de juillet 2017 et sera renouvelée à chaque changement significatif du produit et au plus tard tous les 5 ans.

Les produits faisant l’objet d’une certification en sont bien sûr exemptés.

De son côté, le projet d’arrêté énumère les informations que devra contenir la déclaration environnementale du fabricant.

Plutôt qu’un dispositif contraignant apportant une information claire pour le consommateur, comme le suggérait le Centre d’analyse stratégique (voir JDLE), le gouvernement a préféré encadrer les démarches publicitaires afin de limiter le greenwashing.

Le procédé paraît limité, d’autant plus qu’aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de cette obligation de déclaration. L’avocat spécialisé en environnement Carl Enckell note toutefois sur son blog que plusieurs responsabilités pourront être invoquées devant les tribunaux, et notamment «la responsabilité pénale du fabricant si la substance est nuisible à la santé», ou encore «la responsabilité contractuelle ou délictuelle si une faute est à l’origine d’un préjudice».



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