ACTUALITE DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT : Nouvelles obligations et mise à jour de vos risques juridiques

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LAURENCE LANOY - AVOCATS 
Depuis 1990, Laurence Lanoy a développé une pratique approfondie en droit de l’environnement. Après avoir été collaboratrice en droit public d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation où elle a suivi également l’IFRAC, elle a collaboré de 1994 à 1998 au Cabinet Huglo-Lepage où elle s’est spécialisée dans ce domaine, puis elle a dirigé de 1999 à 2003 le département environnement du cabinet américain Coudert Brothers LLP. En 2004, elle a créé le cabinet LAURENCE LANOY - AVOCATS, cabinet de niche en droit de l’environnement, qui conseille et représente des entreprises françaises et internationales, des collectivités publiques, des entités gouvernementales et également des cabinets d’avocats internationaux.
Titulaire d’un DEA en droit public et d’un doctorat en droit de l’environnement, Laurence Lanoy est inscrite au Barreau de Paris et fait partie des quelques avocats titulaires du Certificat de spécialisation en droit de l’environnement.


8h30 Accueil des participants

9h00 Faire le point sur les différentes polices administratives en environnement
Connaître les principes du droit de l'environnement et les textes applicables
L'administration de l'environnement, les interlocuteurs institutionnels
Articulation entre les différentes polices

09h30 Maîtriser les risques de responsabilité dans le droit des installations classées et l'obligation 
           de remise en état des sites pollués
La réglementation ICPE : les principales obligations administratives avant, pendant et après l'exploitation
Actualités des régimes de l'autorisation, de la déclaration et de l'enregistrement
L'obligation de remise en état du site : étendue, incertitudes actuelles sur la prescription, identification des
    responsables, procédure et nouveaux outils méthodologiques, simplification de la procédure des servitudes par la
    loi du 12 mai 2009  
Les pouvoirs du Préfet : arrêtés complémentaires, études de dangers et sols, modifications substantielles de
    l'exploitation et conséquences
Les sanctions administratives et pénales encourues

11h00 PAUSE

11h15 Identifier les risques de responsabilité des autres polices administratives
Les principales obligations, responsabilités et sanctions dans la réglementation des déchets et le droit de l'eau
La nouvelle responsabilité environnementale issue de la loi du 1er août 2008 et du décret du 23 avril 2009
Les responsabilités issues de la nouvelle réglementation des produits chimiques : transports, REACH, CLP
Les risques Santé-sécurité en droit du travail : obligation de sécurité et de prévention, document unique, 
    renforcement du rôle des CHSCT

12h30 DÉJEUNER

14h00 Identifier les risques croissants de responsabilité civile en environnement
 Le principe de la réserve des droits des tiers
Les opérations à risques
Le point sur les obligations d'information dans les différentes transactions après la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 :
    vices du consentement, vices cachés, article L.514-20 du Code de l'environnement et autres
Les différents fondements de responsabilité : articles 1382 et suivants du Code civil, troubles anormaux de
    voisinage, produits défectueux, responsabilité contractuelle
Le cas de responsabilité pour non respect de l'obligation de remise en état du site d'exploitation : les dernières
    jurisprudences
Les pouvoirs du juge civil

15h30 L'aménagement contractuel des responsabilités
Identifier le passif environnemental et les risques dans les opérations de cession d'entreprises, de sites et dans les
    contrats de bail : audit environnemental et dues diligences
Les responsabilités des différents acteurs : exploitants, propriétaires, locataires, actionnaires, sociétés mères
Sécuriser les contrats : clauses environnementales, conventions de garantie de passif, conditions suspensives et
    servitudes. Faîtes le point sur le transfert des responsabilités
Portée et limites des clauses contractuelles : état de la jurisprudence

>>> Cas pratique : rédigez une convention de garantie de passif environnemental adaptée à 1 ou 2 opérations
    particulières. Questions-réponses autour des principales difficultés rencontrées par les participants dans la
    rédaction de leur convention de garantie. 

17h15 Bilan et fin du stage