Actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Le lundi 24 juin 2013 à 09h 24 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Règles de construction et d'habitation Le 20 juin 2013, une ordonnance n° 2013-516 porte actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et un rapport au Président de la République...

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