Actualisation du droit applicable aux outre-mer : adoption du projet de loi en 1ère lecture par l'AN

Le mardi 08 octobre 2013 à 09h 16 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Responsabilités Le 2 octobre 2013, l'Assemblée nationale (AN) a adopté en première lecture le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Plusieurs modifications ont été apportées au projet de loi...

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