Actualisation du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales

Le mardi 14 juin 2016 à 08h 15 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Les décrets n° 2016-775 et 2016-776 du 10 juin 2016 ont pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas...

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