Actions de groupe en matière de discrimination au travail et d'environnement : règles procédurales

Le jeudi 11 mai 2017 à 09h 22 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Information, participation et accès à la justice / Information, Public Participation and Access to justice Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 définit les règles procédurales applicables aux actions de groupe devant le juge....

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